Le suramortissement « industrie 4.0 » prévu par le budget 2027 n’est pas encore acquis, mais il redevient un sujet de calendrier pour les PME industrielles : le Sénat a ouvert le 19 novembre sa première lecture du projet de loi de finances, après le rejet du texte par l’Assemblée nationale.
- L’article 9 du PLF 2027 crée un suramortissement pour les investissements 4.0 des PME et des ETI.
- Le taux irait de 40 % à 120 % de la valeur du bien selon la taille de l’entreprise et sa localisation.
- Le Sénat examine le budget depuis le 19 novembre, après son rejet à l’Assemblée le 4 novembre.
- Rien n’est définitif : les plans d’investissement doivent rester réversibles jusqu’au vote final.
Plan de l'article
Où en est le budget 2027 cette semaine ? #
Déposé le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances a été rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre, au terme d’une première lecture marquée par 16 954 amendements, selon la fiche de suivi du texte tenue par Legiwatch. Le texte a ensuite été transmis au Sénat, qui en a commencé l’examen le 19 novembre.
Le lendemain, le 20 novembre, les sénateurs ont rejeté une question préalable par 249 voix contre 19, ce qui leur permet de poursuivre l’examen article par article. Pour un dirigeant industriel, la conséquence est simple : les mesures fiscales de la première partie, dont le suramortissement, sont de nouveau sur la table, sans qu’aucune version ne soit encore figée.
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Que prévoit l’article 9 pour l’outil productif ? #
Le projet crée un nouvel article 39 decies H du code général des impôts. Il permettrait aux PME et aux ETI soumises à un régime réel, à l’impôt sur les sociétés comme à l’impôt sur le revenu, de déduire de leur résultat une fraction supplémentaire de la valeur des biens neufs affectés à une activité industrielle, en plus de l’amortissement classique, détaille LégiFiscal.
Huit familles de biens sont visées : robots et cobots, fabrication additive, logiciels de conception, de fabrication ou de maintenance, capteurs installés sur le site de production, équipements d’hébergement et de traitement des données, connexion sans fil des objets industriels critiques, machines à commande numérique et technologies immersives.
Le dispositif s’inspire de l’ancien suramortissement « robotique », réservé aux PME et éteint fin 2020. Cette version serait ouverte aux ETI et nettement plus favorable aux petites structures.
Quels taux selon la taille de l’entreprise ? #
Le barème du texte initial distingue trois catégories et tient compte des zones d’aide à finalité régionale (AFR). La taille de l’entreprise serait appréciée à la clôture de l’exercice précédant l’acquisition.
| Catégorie | Hors zone AFR | En zone AFR |
|---|---|---|
| Petite entreprise (moins de 50 salariés) | 80 % | 120 % |
| Moyenne entreprise (moins de 250 salariés) | 40 % | 80 % |
| ETI | 40 % | 40 % |
LégiFiscal donne un ordre de grandeur : pour un robot de 200 000 euros amorti sur cinq ans, avec un impôt sur les sociétés à 25 %, l’économie d’impôt supplémentaire atteindrait 20 000 euros pour une moyenne entreprise ou une ETI, et 60 000 euros pour une petite entreprise en zone AFR, soit 30 % du prix de la machine.
Comment caler un projet d’investissement sans attendre le vote final ? #
Le premier réflexe porte sur la date de commande. Dans le texte initial, les biens doivent être acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, sur une commande ferme passée à compter de la présentation du projet en Conseil des ministres. Un bien commandé avant fin 2029 avec un acompte d’au moins 10 % resterait éligible s’il est acquis dans les 36 mois.
Concrètement, une PME qui prépare une cellule robotisée ou une machine à commande numérique a intérêt à documenter dès maintenant ses bons de commande, ses acomptes et ses dates de livraison prévues. Ce dossier servira de preuve si le dispositif est adopté, et ne coûte rien s’il ne l’est pas.
Deuxième point : la localisation. L’écart entre zone AFR et hors zone double presque l’avantage pour une petite ou moyenne entreprise. Vérifier le zonage de chaque site avant d’arbitrer entre deux usines du groupe peut changer l’ordre des priorités.
Les points qui peuvent faire perdre l’avantage
La déduction serait étalée sur la durée normale d’utilisation du bien et resterait ouverte en crédit-bail. Elle serait en revanche perdue pour l’avenir en cas de cession du bien ou de changement d’affectation. Un équipement revendu au bout de deux ans ne produirait donc qu’une partie de l’économie attendue.
Pour les ETI, le texte renvoie au règlement général d’exemption européen et au plafond des aides de minimis. Les groupes qui cumulent déjà d’autres soutiens publics devront vérifier leur marge disponible avant de compter sur ce levier. Enfin, l’économie d’impôt suppose un résultat imposable : une entreprise déficitaire en tirera un bénéfice plus lointain.
Faut-il décaler ses investissements en attendant ? #
Différer un projet rentable dans l’unique espoir d’un avantage fiscal reste rarement une bonne idée. Le suramortissement améliore le retour sur investissement, il ne le crée pas. La démarche la plus prudente consiste à chiffrer chaque projet avec et sans la mesure, puis à ne garder dans le plan que ceux qui tiennent dans les deux scénarios.
Le rejet du texte à l’Assemblée rappelle que la navette budgétaire peut encore modifier, réduire ou supprimer l’article 9. Les dirigeants qui suivent le débat sénatorial dans les prochains jours, avec leur expert-comptable, seront les mieux placés pour ajuster leurs commandes de début 2027.
Questions fréquentes #
Le suramortissement industrie 4.0 est-il déjà en vigueur ?
Non. Il figure à l’article 9 du projet de loi de finances pour 2027, rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre et examiné au Sénat depuis le 19 novembre. Seule la loi de finances promulguée fixera le dispositif définitif.
Une commande passée aujourd’hui pourrait-elle en bénéficier ?
Selon le texte initial, oui sous conditions : la commande ferme doit dater d’après la présentation du PLF en Conseil des ministres et le bien être acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Une commande avec un acompte d’au moins 10 % passée avant fin 2029 resterait éligible si le bien est acquis dans les 36 mois.
Le crédit-bail est-il couvert ?
Le projet prévoit que la déduction reste ouverte en crédit-bail. Elle serait en revanche perdue pour l’avenir en cas de cession du bien ou de changement d’affectation.

